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LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 2
Dans un but de simplification du droit et d’efficacité de la Justice, la compétence du juge unique sera clarifiée et étendue, par la fixation d’un seuil maximal de peine encourue à 5 ans d’emprisonnement comme critère déterminant sa compétence, par la désignation des délits concernés, par élargissement de sa compétence à d’autres délits et par l’examen des appels à juge unique.
Lire la suiteLOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 1
Concernant le droit pénal,
De nombreux aspects de droit pénal font l’objet de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice. Parmi eux, citons quelques points essentiels.Motivée par la nécessité de rendre la justice pénale plus rapide et plus accessible aux victimes d’infractions pénales, la réforme prévoit la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile en ligne, par voie électronique, et les constitutions de partie civile tardives pourront être admises sous certaines conditions. Lire la suite
LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER
Concernant la procédure d’injonction de payer,
Suite au nombre conséquent de procédures d’injonction de payer, soit près de 500 000 en France chaque année, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice soutient un traitement plus rapide de ces procédures. Lire la suiteLOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLE
La loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, présentée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019.
Il est opportun de faire le point sur certains axes essentiels de cette réforme, et notamment sur le droit de la famille, le droit pénal ainsi que la procédure d’injonction de payer.
