Actualités

LOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLE

LOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLELa loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, présentée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Il est opportun de faire le point...

LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER

LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER Concernant la procédure d’injonction de payer Suite au nombre conséquent de procédures d’injonction de payer, soit près de 500 000 en France chaque année, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice...

LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 2

LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 2 Dans un but de simplification du droit et d’efficacité de la Justice, la compétence du juge unique sera clarifiée et étendue, par la fixation d’un seuil maximal de peine encourue à 5 ans d’emprisonnement comme critère...

Adresse

18 rue Anatole France

69200 Venissieux

Téléphone

04 82 29 34 80

Horaires

Lun - Ven — 9h00-19h00 

Sam-dim — Fermé

Formulaire de contact

[caldera_form id="CF5ca5d50f17ba3"]
Loading...