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"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité"
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Marie-cécile Villanys Phone04 82 29 30 61
Adresse18 rue Anatole France
69200 Venissieux

Avocat en Divorce et Séparation du couple à Vénissieux (Lyon)

Branche spécifique du droit de la famille, le divorce est régi par une législation stricte afin de protéger les intérêts des époux et des enfants. Pour obtenir une assistance de choix en ce domaine, faites confiance au savoir-faire de Maître Marie-Cécile Villa-Nys, avocat au Barreau de Lyon. En optant pour son intervention, vous bénéficiez d’un accompagnement adapté s'agissant de :
  • Divorce amiable (par consentement mutuel) ou contentieux
  • Liquidation du régime matrimonial, indivision et partage du patrimoine
  • Pensions au titre du devoir de secours et prestations compensatoires
  • Mesures visant les enfants : résidence (résidence alternée ou non), droit de visite et d’hébergement et pensions alimentaires
Le cabinet d’avocats en divorce est installé au 18 rue Anatole France à Vénissieux. Il est accessible par la route et par le métro (ligne D, arrêt Parilly). Le standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h à 18h).
Avocat en divorce et séparation du couple à Vénissieux (Lyon)

La séparation du couple marié et non marié

La procédure de divorce

Face à la complexité des règlementations lors d’une procédure de divorce et des contentieux rencontrés, sollicitez l’assistance de Maître Marie-Cécile Villa-Nys. Son rôle sera de prendre en charge les démarches à réaliser, mais aussi de vous conseiller sur la forme de désunion adéquate :
  • Divorce par consentement mutuel : conjoints en accord sur tous les points (séparation et conséquences du divorce)
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : conjoints étant d’accord pour se séparer, mais non sur les effets du divorce. Le juge aux affaires familiales tranchera sur les mésententes
  • Divorce pour faute : infidélité, humiliation, désintérêt manifeste, violences conjugales…
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation depuis plus de 2 ans
L’avocat vous accompagne également pour un divorce sans juge (divorce par consentement mutuel). Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel homologué par un juge a été supprimé au profit d’un divorce par consentement mutuel par actes d’avocats sous seings privés enregistrés au rang des Minutes d’un notaire. Ce nouveau divorce conventionnel qui exige que les époux soit assisté chacun de leur avocat.

Les étapes de la procédure de divorce

Permettant une séparation plus simple, rapide et sans conflit, le divorce amiable ou par consentement mutuel est, dans certains cas, plus intéressant, notamment dans l’intérêt des enfants. C’est un divorce « conventionnel », sans intervention du juge. Les avocats de chaque conjoint préparent ensemble un projet de convention de divorce suivant les intérêts de leur client. Une fois rédigée, la convention de divorce est adressée en recommandé avec accusé de réception pour laisser un délai de réflexion de 15 jours, puis enregistrée au rang des minutes d’un notaire qui lui donne la même force obligatoire qu’un jugement.

Ce type de divorce exige que toutes les conséquences du divorce soient préalablement organisées, notamment la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux.

Les divorces dits contentieux comprennent le divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture et pour altération définitive du lien conjugal. Pour ces procédures, une audience sur tentative de conciliation est la première étape. Le juge rend une ordonnance de non-conciliation détaillant les mesures provisoires pour les enfants, la résidence des époux, etc. L’époux en demande, de même que l’époux en défense s’il est présent, sont également autorisés à initier la procédure de divorce à proprement dite, après avoir vérifié leur volonté de divorcer.

La rupture de PACS

Les démarches pour une rupture de PACS sont moins complexes puisqu’il faudra seulement rédiger une déclaration conjointe (entre les deux partenaires), ou unilatérale (l’un ou l’autre) à envoyer au Greffe du tribunal ayant enregistré le PACS. Dès lors, le contrat est dissout. Les modalités de partage du patrimoine ou les mesures visant les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) peuvent  être négociées à l’amiable ou portées devant un juge


Les étapes de la procédure de divorce

La garde des enfants du couple

Les parents qui se séparent devront organiser l’exercice de l’autorité parentale visant leurs enfants. Une résidence alternée peut être recommandée pour le bien des enfants, ainsi, contactez Maître Marie-Cécile Villanys pour vous aider à établir le calendrier de la résidence alternée. Si la garde alternée est inenvisageable, elle vous assiste pour la négociation du droit de visite et d’hébergement. L’avocat reste également à vos côtés pour toutes les procédures hors mariage, aux fins de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence des enfants, de la négociation du montant de la pension alimentaire, d’une contribution à l’entretien alimentaire, scolaire, médical et d’autres dépenses relatives aux enfants.

Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine du couple peut se faire de manière amiable ou judiciaire. En présence d’un contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial ainsi que le partage des biens financiers et mobiliers sont déterminés à l’avance. Dans le cas contraire, faites appel à Maître Marie-Cécile Villa-Nys pour négocier d’un partage sans conflit ou défendre vos intérêts devant le tribunal.
Contact 04 82 29 30 61 18 rue Anatole France
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