Menu 04 82 29 30 61
18 rue Anatole France
69200 Venissieux
"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité"
Vous appréciez, partagez !
Marie-cécile Villanys Phone04 82 29 30 61
Adresse18 rue Anatole France
69200 Venissieux

Avocat en Droit Routier à Vénissieux (Barreau de Lyon) | Maître Marie-Cécile Villa-Nys

Le code de la route régit les règlementations à suivre par les usagers de la route et les sanctions appliquées en cas d’infractions à ces règles. Afin d’obtenir les conseils judicieux ou l’assistance d’un avocat en droit de la circulation routière, optez pour les services de Maître Marie-Cécile Villa-Nys, avocat au Barreau de Lyon. Elle mettra ses compétences au profit d’une intervention en cas de :
  • Retrait de point ou retrait du permis
  • Infractions routières : excès de vitesse, alcool ou usage de stupéfiants au volant, accident de voiture…
  • Assistance pour contestation ou annulation de contravention
  • Récupération des points ou du permis
Le cabinet d’avocats en droit routier est basé au 18 rue Anatole France à Vénissieux. Il est facilement accessible par la route et par le métro (ligne D, arrêt Parilly). Un rendez-vous ou un renseignement, le secrétariat se tient à votre disposition du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h à 18h).
Avocat en droit routier à Vénissieux (Barreau de Lyon)

Le retrait de point du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur commet une infraction ou un délit routier, il peut faire l’objet d’un retrait de point du permis de conduire. Selon le barème préétabli par la loi, le nombre de points retiré dépend de la gravité de la transgression :
  • Infraction sans retrait : non-paiement de péage, défaut de présentation de la carte grise, circulation sur la voie du bus…
  • Infraction à 1 point : dépassement à moins de 20 km/h, chevauchement d’une ligne continue…
  • Infraction à 2 points : dépassement entre 20 et 29 km/h, stationnement sur le terre-plein central sur l’autoroute…
  • Infraction à 3 points : téléphone au volant, dépassement dangereux, non-port de ceinture…
  • Infraction à 4 points : non-respect des règles de priorité ou du panneau de stop, brûler un feu, circulation en sens interdit…
  • Infraction à 6 points : dépassement à 50 km/h, délit de fuite, conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiant…

Les infractions routières

L’excès de vitesse

L’excès de vitesse est une infraction pouvant être commise par tous les conducteurs, la sanction appliquée ou la contravention dépend de la vitesse dépassée : inférieure à 20 km/h, entre 20 et 30 km/h, entre 30 et 39 km/h, puis entre 40 et 49 km/h. Lorsque le conducteur dépasse une vitesse maximale de 50 km/h autorisée, on parle alors de grand excès de vitesse pouvant entrainer la rétention immédiate du permis ou la confiscation du véhicule. En cas de récidives d’un grand excès de vitesse, dans les 3 années suivant la contravention, on parle de délit qui peut engendrer des peines plus lourdes.

La conduite sous emprise

L’alcoolémie au volant peut faire l’objet d’une contravention ou d’un délit, selon le taux d’alcool constaté dans le sang ou déterminé par l’alcootest. Elle est dite contraventionnelle pour les taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,39 mg par litre d’air expiré (éthylotest), ou entre 0,50 et 0,79 g par litre de sang (test sanguin), et peut entrainer des peines comme le retrait de points ou le paiement d’une amende (minorée, forfaitaire ou majorée). Lorsque le taux est supérieur ou égal à 0,8 g (sang), ou 0,40 mg (alcootest), on parle d’alcoolémie délictuelle.

Les peines encourues pouvant donner lieu à une peine d’ emprisonnement s’il s’agit d’un délit, à une amende (pouvant aller jusqu’à 4 500 € si délit et 750 € si contravention), un retrait de 6 points sur le permis, le véhicule peut être immobilisé et une suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Pour une conduite sous emprise de stupéfiant, les sanctions sont constituées d’une peine de prison, d’un retrait de points et d’une amende de 4 500 €. Si les forces de l’ordre remarquent un comportement laissant penser à une prise de médicaments ou de drogues, elles peuvent effectuer un dépistage. Cette étape est également impérative si vous avez causé un accident de la route.

La conduite sous emprise

Le retrait de permis de conduire

Les infractions pouvant entraîner un retrait de permis sont la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, l’excès de vitesse de plus de 40 km/h et les accidents de la route ayant entrainé un décès. Plusieurs cas de retrait peuvent exister selon le degré de gravité du délit :
  • La suspension de permis
  • L’invalidation du permis de conduire
  • L’annulation judiciaire
  • La rétention
Afin d’éviter le retrait de votre permis, contactez Maître Marie-Cécile Villa-Nys pour connaitre les recours envisageables et entamer les démarches pour une contestation de contravention. Elle reste également à votre disposition pour défendre vos intérêts.
Contact 04 82 29 30 61 18 rue Anatole France
69200 Venissieux
Vous appréciez, partagez !
Marie-cécile Villanys Phone04 82 29 30 61
Adresse18 rue Anatole France
69200 Venissieux