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"Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,
indépendance, probité et humanité"
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Marie-cécile Villanys Phone04 82 29 30 61
Adresse18 rue Anatole France
69200 Venissieux

Avocat à Venissieux (69200) - Honoraires | Maître Marie-Cécile Villa-Nys

La transparence des honoraires est imposée par le Code de déontologie de la profession d’avocat. Ainsi, Maître Marie-Cécile Villa-Nys s’engage à vous informer sur les modalités d’honoraires et le taux horaire pratiqué par son cabinet dès la prise de contact.
Le cabinet d’avocats de Maître Villa-Nys est installé au 18 rue Anatole France à Vénissieux. Il est accessible en voiture et par le métro (ligne D, arrêt Parilly). Le secrétariat reste joignable, par téléphone, du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h à 18h).
Honoraires du cabinet d’avocat à Vénissieux (Barreau de Lyon)

La rémunération de l’avocat

À l’ouverture du dossier, Maître Marie-Cécile Villa-Nys vous oriente vers la convention d’honoraires adaptée à vos besoins. Vous pourrez choisir entre une rémunération horaire ou forfaitaire, selon vos attentes et votre budget. Sachez par ailleurs que la rémunération de l’avocat n’est pas seulement constituée des honoraires, mais également des frais et débours, comme les frais d’huissier, des experts ou de déplacement.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la hauteur des honoraires, à savoir la nature et la complexité de l’affaire, la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, la rapidité de son intervention, l’importance des prestations à réaliser, les gains en jeu, et parfois la situation financière du client.
Selon les obligations des informations légales, votre avocat vous informe sur l’état de vos honoraires, en fonction de l’avancement de l’affaire, ceci afin de vous donner une estimation sur des frais juridiques. Par ailleurs, il est recommandé de signer une convention écrite mentionnant l’estimation des honoraires et la méthode de facturation appliquée pour le dossier afin d’éviter les litiges.

Les conventions d’honoraires

Les honoraires au temps passé

Consistant à facturer l’avocat en fonction du temps passé sur l’étude et le traitement du dossier, cette méthode consiste à enregistrer le nombre d’heures consacrées à l’affaire, puis à le multiplier par le taux horaire (convenu durant la prise de contact) pour déterminer le montant final des honoraires.

Les honoraires au forfait

Plus couramment utilisée, cette méthode de facturation consiste à convenir d’une rémunération forfaitaire définitive pour l’ensemble des prestations à réaliser. Si l’affaire nécessite une nouvelle diligence, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Les honoraires au résultat

Les deux parties peuvent également convenir d’une rémunération conditionnée par le résultat obtenu. Ces honoraires au résultat doivent être impérativement constitués d’honoraires de base (à base forfaitaire ou horaire), et d’honoraires de résultat (basés sur un pourcentage sur les gains ou sur une somme déterminée à l’avance).
Les honoraires au résultat

La contestation des honoraires

En cas de litige relatif au règlement des honoraires, la première chose à faire est de discuter directement avec l’avocat pour essayer de résoudre les conflits. Dans la plupart des cas, la discussion permet de mettre en lumière les malentendus. Si le désaccord persiste, vous avez deux voies de recours possibles :
  • Saisir le médiateur de la consommation pour obtenir une solution amiable à refuser ou accepter, selon vos convenances
  • Porter plainte auprès du Bâtonnier pour contestation d’honoraires, qui mettra en place un arbitrage pour trancher sur la question
Dans les deux cas, vous devrez rédiger une lettre recommandée, avec accusé de réception à la juridiction compétente, pour y développer vos arguments. Ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation :
Contact 04 82 29 30 61 18 rue Anatole France
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