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LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:May

Concernant la procédure d’injonction de payer,

Suite au nombre conséquent de procédures d’injonction de payer, soit près de 500 000 en France chaque année, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice soutient un traitement plus rapide de ces procédures.
Actuellement, cette procédure figure déjà parmi celles simples et rapides dans la mesure où un créancier peut demander au tribunal, et ce sans audience, de condamner son débiteur à lui payer une somme d’argent par le biais d’une ordonnance, laquelle sera portée à sa connaissance par huissier. Le débiteur peut ensuite la contester par le biais de l’opposition.
Néanmoins, dans un objectif de rapidité maximale, la procédure sera entièrement dématérialisée et traiter par un tribunal de grande instance à compétence nationale ; excepter le cas d’une opposition par le débiteur, auquel cas ce sera le tribunal de grande instance territorialement compétent qui examinera la contestation ; et excepter le cas où le requérant agira dans le cadre d’une injonction de payer européenne ou qu’il s’agira d’une personne physique agissant à des fins personnelles et non représentée par un mandataire, auquel cas le tribunal de grande instance à compétence nationale pourra être saisi par voie papier.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

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Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau
4.9
Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau 4.9
Véronique Lasvergnas
22 avril, 2019, 3:31
Pédicure agréable
Christophe LE JEUNE
15 janvier, 2019, 3:17
Très à l'écoute, un excellent podologue. Semelles au top. Prêt pour le marathon.
Candice Monti
27 novembre, 2018, 9:39
Je me suis fiée aux avis de Google pour prendre mon rendez-vous et je n’ai pas été déçue. J’ai eu droit à une jolie paire de semelles qui font parfaitement le boulot. Plus mal aux pieds et sciatique envolée. Je recommande ce praticien.
catherine beaulieu
24 avril, 2018, 3:32
Excellent praticien. Je désespérais de trouver une solution pour ne plus souffrir. Monsieur Méreau, très professionnel, l'a enfin trouvée et je peux à nouveau me chausser normalement. Vous pouvez lz consulter en toute confiance
Patrick Jorby
8 avril, 2018, 12:13
Un bon podologue, compétent, mes semelles réalisées sans avoir fait des radios, m'ont faites du bien, plus de douleurs, et j'ai repris le running :)
Haddada Sana
8 novembre, 2017, 2:12
Sandrine Necovski
19 septembre, 2017, 7:33
Fanny
12 septembre, 2017, 6:08
Excellent praticien à l'écoute et d'une grande compétence je recommande vivement
Christophe Fidelin
3 juin, 2017, 2:25
lolo94
29 avril, 2017, 11:56
M. Méreau m'a bien expliqué mon problème et rassurée, m'a également bien conseillée. Suis ressortie de son cabinet les pieds légers et bien soignés, je recommande ce praticien
annabellaanna anne
18 mars, 2017, 9:43
yacine Ferhaoui
16 février, 2017, 10:17
venu avec ongle incarné très handicapant, avec les soins et les conseils ça va beaucoup mieux et ça ne revient plus
Leslie Lourenco
7 février, 2017, 10:24
Suite à une consultation de pédicurie, j'ai enfin pu retrouver le confort que je cherchais. Mr Méreau a su me donner de nombreux conseils utiles. Je recommande!
Karen M
22 janvier, 2017, 11:06
Vincent Elriz
24 décembre, 2016, 11:22
Très bon podologue, très efficace et aimable, je recommande !
Bruno Guerzoni
17 octobre, 2016, 8:58
Pieds plats depuis des années qui me donnaient mal au dos au bout d'une heure de marche et lors de mes pratiques sportives, Mr Méreau à su analyser et cerner mon problème. Pour ce faire, il m'a proposé des semelles orthopédiques sur mesure (suite à une prise d'empreinte des pieds, analyse de ma voute plantaire...) que j'enfile naturellement dans mes chaussures et baskets de tous les jours pour un résultat plus que satisfaisant ! Plus aucune douleur, même après des heures d'efforts ! Excellent travail, il est devenu mon podologue attitré pour les années à venir !
Dumy Thomas
17 octobre, 2016, 8:42
Sympathique et très doux dans ses geste, mon rendez vous est devenue un vrais moment de relaxation.
Aurélie Mérinéro
17 octobre, 2016, 8:33
Je suis très satisfaite de ce podologue, il m'a pris très rapidement et m'a soulagée efficacement (suite à un cor au pied...) je n'est plus mal à présent. Je vous le recommande fortement !