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LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:May

Concernant la procédure d’injonction de payer,

Suite au nombre conséquent de procédures d’injonction de payer, soit près de 500 000 en France chaque année, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice soutient un traitement plus rapide de ces procédures.
Actuellement, cette procédure figure déjà parmi celles simples et rapides dans la mesure où un créancier peut demander au tribunal, et ce sans audience, de condamner son débiteur à lui payer une somme d’argent par le biais d’une ordonnance, laquelle sera portée à sa connaissance par huissier. Le débiteur peut ensuite la contester par le biais de l’opposition.
Néanmoins, dans un objectif de rapidité maximale, la procédure sera entièrement dématérialisée et traiter par un tribunal de grande instance à compétence nationale ; excepter le cas d’une opposition par le débiteur, auquel cas ce sera le tribunal de grande instance territorialement compétent qui examinera la contestation ; et excepter le cas où le requérant agira dans le cadre d’une injonction de payer européenne ou qu’il s’agira d’une personne physique agissant à des fins personnelles et non représentée par un mandataire, auquel cas le tribunal de grande instance à compétence nationale pourra être saisi par voie papier.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

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Avocat à Vénissieux | Marie Cécile VILLA-NYS - Divorce/Routier/Pénal
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Uber Bretonne
28 septembre, 2019, 9:55
Eymonot Justine
11 juin, 2019, 6:47
J'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage avec Maître VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS est une avocate très disponible et à l'écoute de ses clients, elle les conseille et défend leurs intérêts avec réactivité et rigueur. Je peux vous assurer que je l'ai vu obtenir des résultats excellents dans la défense de ses clients! Je recommande cette avocate! (Translated by Google) I had the opportunity to do an internship with Master VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS is a lawyer who is very available and attentive to her clients, she advises them and defends their interests with reactivity and rigor. I can assure you that I have seen him achieve excellent results in the defense of his clients! I recommend this lawyer!
Philippe Morelle
10 juin, 2019, 2:14
Maître Villa-Nys est une avocate très professionnelle. Elle est joignable à n'importe quel moment, elle est très abordable, à l'écoute de ses clients et réactive; ses honoraires sont très raisonnables. (Translated by Google) Maître Villa-Nys is a very professional lawyer. She is reachable at any time, she is very affordable, attentive to her customers and responsive; his fees are very reasonable.
Chikhi Farida
14 mai, 2019, 12:29
Sophia Mahamedi
6 mai, 2019, 3:49
Maitre Villa Nys m'a beaucoup aidée lors de mon divorce, elle a pris le temps de m' expliquer clairement les procédures que je ne connaissais pas du tout et surtout a été à mon écoute. Divorcer a été pour moi un moment difficile et c'est important de choisir les bonnes personnes et en qui on a confiance. Un Grand Merci à vous (Translated by Google) Master Villa Nys helped me a lot during my divorce, she took the time to clearly explain the procedures I did not know at all and especially was listening to me. Divorce has been a difficult time for me and it's important to choose the right people you trust. A big thank you to you
laurence b
5 mai, 2019, 9:35
Avocate très humaine et consciencieuse (Translated by Google) Very human and conscientious lawyer
Lili Depascale
26 avril, 2019, 5:00
Efficace, réactive elle est à votre écoute avec beaucoup d'humanité et se bats avec un grand professionnalisme pour faire aboutir votre dossier (commissariat, tribunal etc.) Merci à vous Maître Villa Nys et je suis très fière du résultats... (Translated by Google) Effective, responsive, she listens to you with great humanity and fights with great professionalism to make your case (police station, court, etc.) Thank you Master Villa Nys and I am very proud of the results ...
Marie Rebahi
26 avril, 2019, 4:49
Maître Villa Nys à fait preuve d une très grande efficacité pour le traitement de mon dossier!!! J'ai été très vite rassurée dès ma prise de contacte et ce tout au long de nos échanges... (Translated by Google) Maître Villa Nys has shown great efficiency in handling my file !!! I was very quickly reassured from my contact and this throughout our exchanges ...
Zara Sargsian
25 avril, 2019, 11:18
Je tiens à vous remercier Maître Villa Nys pour votre qualité d Écoute, bienveillante et votre capacité à apporter des solutions concrètes mais aussi très efficaces. Sans votre aide je n aurai jamais eu la paix Merci encore pour votre professionnalisme!! (Translated by Google) I would like to thank you, Maître Villa Nys, for your quality of listening, benevolence and your ability to provide concrete but also very effective solutions. Without your help I will never have had peace Thank you again for your professionalism !!
Geram Sargsian
25 avril, 2019, 11:04
Je suis très satisfait du travail réalisé par Maître Villa Nys..Elle a fait preuve d une grande patience (avec ma situation assez compliqué), de bon conseil et très efficace... (Translated by Google) I am very satisfied with the work done by Master Villa Nys..She has shown great patience (with my situation rather complicated), good advice and very effective ...
Isabelle Nicolas
19 avril, 2019, 8:25
Madame Villa-Nys m'a conseillée pour la rédaction d'un contrat de prestations de services pour ma société. J'ai été impressionnée par son expertise et apprécié ses conseils concernant les clauses incontournables de ce type de contrat. Je me sens donc tout à fait protégée dans mes engagement vis à vis de mes clients. (Translated by Google) Ms. Villa-Nys advised me to write a service contract for my company. I was impressed by her expertise and appreciated her advice regarding the essential clauses of this type of contract. I feel completely protected in my commitment to my clients.
Mathieu Dumont
24 janvier, 2019, 4:35
Un petit mot pour vous remercier de votre soutien et de votre professionnalisme lors de notre collaboration. Votre aide a été d'un grand soulagement, au-delà de l'aspect juridique. Vous avez su trouver les mots pour me rassurer et je suis très satisfait du résultat des procédures engagées. Je n'hésiterais pas à vous conseiller à mes proches. Encore merci ! M. Dumont
Noël Flantier
19 janvier, 2019, 10:09
Très bonne avocate. Réactive, à l'écoute et est de très bon conseil ! Merci beaucoup pour votre soutien !
Proximite Metropole
30 décembre, 2018, 1:39
Maître Villa Nys est très professionnelle, disponible et à l'écoute. Un grand merci.
Joseph Nys
30 décembre, 2018, 1:32
Vert Là-bas
25 décembre, 2018, 10:47