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LOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLE

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La loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, présentée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019.
Il est opportun de faire le point sur certains axes essentiels de cette réforme, et notamment sur le droit de la famille, le droit pénal ainsi que la procédure d’injonction de payer.

Concernant le droit de la famille,

Cette matière n’est pas passée au travers de la réforme. En effet, cette dernière apporte de nombreuses modifications à ce sujet.
Tout d’abord, c’est la procédure de divorce qui se voit impactée, cette dernière étant devenue obsolète et en inadéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge :
Exempt la procédure en deux phases comprenant une requête en saisine du juge, puis une ordonnance sur tentative de conciliation autorisant les époux à introduire l’instance, pour enfin assigner en divorce l’autre époux. Désormais, il sera laissé place à un seul acte de saisine et une seule phase procédurale, la requête étant supprimée. Le juge pourra prononcer des mesures provisoires dès le début de la procédure, lors d’une audience sur les mesures provisoires.
Il faut aussi noter une appétence de la réforme pour la recherche d’accords, ouvrant la porte à une procédure participative, ainsi qu’à la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce contresigné par avocat, avant même la saisine du juge aux affaires familiales.
Dans un objectif de diminuer la « conflictualisation », il sera désormais possible d’une part, de saisir le juge aux affaires familiales sans indiquer le fondement de la demande en divorce, et d’autre part, de faire évoluer le fondement de sa demande : il sera interdit d’indiquer le divorce pour faute dans l’acte de saisine et les parties pourront signer un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience sur les mesures provisoires.
Cependant, c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui se trouve le plus allégé par la réforme. En effet, il ne sera plus exigé un délai de 2 ans de séparation des époux pour le mettre en œuvre, mais seulement d’1 an. De plus, si les deux époux sont d’accord sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’1 an ne sera plus un préalable nécessaire à sa prononciation.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur par décret d’application au plus tard le 1er septembre 2020.
D’autre part, c’est l’exécution des décisions en matière familiale qui est concernée, en raison d’une mauvaise exécution des mesures relatives à l’autorité parentale fixées et de l’absence d’exécution forcée proposée par notre droit en vigueur :
Dorénavant, le juge pourra ordonner une médiation familiale après la décision judiciaire rendue, les parties étant peut-être plus enclines à discuter avec du recul.
De plus, des sanctions financières de type astreinte ou amende civile pourront être fixées et, le cas échéant, un recours exceptionnel à la force publique pourra être sollicité auprès du Procureur de la République afin de faire exécuter les décisions en la matière. A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.

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Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau
4.9
Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau 4.9
Véronique Lasvergnas
22 avril, 2019, 3:31
Pédicure agréable
Christophe LE JEUNE
15 janvier, 2019, 3:17
Très à l'écoute, un excellent podologue. Semelles au top. Prêt pour le marathon.
Candice Monti
27 novembre, 2018, 9:39
Je me suis fiée aux avis de Google pour prendre mon rendez-vous et je n’ai pas été déçue. J’ai eu droit à une jolie paire de semelles qui font parfaitement le boulot. Plus mal aux pieds et sciatique envolée. Je recommande ce praticien.
catherine beaulieu
24 avril, 2018, 3:32
Excellent praticien. Je désespérais de trouver une solution pour ne plus souffrir. Monsieur Méreau, très professionnel, l'a enfin trouvée et je peux à nouveau me chausser normalement. Vous pouvez lz consulter en toute confiance
Patrick Jorby
8 avril, 2018, 12:13
Un bon podologue, compétent, mes semelles réalisées sans avoir fait des radios, m'ont faites du bien, plus de douleurs, et j'ai repris le running :)
Haddada Sana
8 novembre, 2017, 2:12
Sandrine Necovski
19 septembre, 2017, 7:33
Fanny
12 septembre, 2017, 6:08
Excellent praticien à l'écoute et d'une grande compétence je recommande vivement
Christophe Fidelin
3 juin, 2017, 2:25
lolo94
29 avril, 2017, 11:56
M. Méreau m'a bien expliqué mon problème et rassurée, m'a également bien conseillée. Suis ressortie de son cabinet les pieds légers et bien soignés, je recommande ce praticien
annabellaanna anne
18 mars, 2017, 9:43
yacine Ferhaoui
16 février, 2017, 10:17
venu avec ongle incarné très handicapant, avec les soins et les conseils ça va beaucoup mieux et ça ne revient plus
Leslie Lourenco
7 février, 2017, 10:24
Suite à une consultation de pédicurie, j'ai enfin pu retrouver le confort que je cherchais. Mr Méreau a su me donner de nombreux conseils utiles. Je recommande!
Karen M
22 janvier, 2017, 11:06
Vincent Elriz
24 décembre, 2016, 11:22
Très bon podologue, très efficace et aimable, je recommande !
Bruno Guerzoni
17 octobre, 2016, 8:58
Pieds plats depuis des années qui me donnaient mal au dos au bout d'une heure de marche et lors de mes pratiques sportives, Mr Méreau à su analyser et cerner mon problème. Pour ce faire, il m'a proposé des semelles orthopédiques sur mesure (suite à une prise d'empreinte des pieds, analyse de ma voute plantaire...) que j'enfile naturellement dans mes chaussures et baskets de tous les jours pour un résultat plus que satisfaisant ! Plus aucune douleur, même après des heures d'efforts ! Excellent travail, il est devenu mon podologue attitré pour les années à venir !
Dumy Thomas
17 octobre, 2016, 8:42
Sympathique et très doux dans ses geste, mon rendez vous est devenue un vrais moment de relaxation.
Aurélie Mérinéro
17 octobre, 2016, 8:33
Je suis très satisfaite de ce podologue, il m'a pris très rapidement et m'a soulagée efficacement (suite à un cor au pied...) je n'est plus mal à présent. Je vous le recommande fortement !