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LOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLE

31/05/2019 08:34
La loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, présentée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019.
Il est opportun de faire le point sur certains axes essentiels de cette réforme, et notamment sur le droit de la famille, le droit pénal ainsi que la procédure d’injonction de payer.

Concernant le droit de la famille,

Cette matière n’est pas passée au travers de la réforme. En effet, cette dernière apporte de nombreuses modifications à ce sujet.
Tout d’abord, c’est la procédure de divorce qui se voit impactée, cette dernière étant devenue obsolète et en inadéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge :
Exempt la procédure en deux phases comprenant une requête en saisine du juge, puis une ordonnance sur tentative de conciliation autorisant les époux à introduire l’instance, pour enfin assigner en divorce l’autre époux. Désormais, il sera laissé place à un seul acte de saisine et une seule phase procédurale, la requête étant supprimée. Le juge pourra prononcer des mesures provisoires dès le début de la procédure, lors d’une audience sur les mesures provisoires.
Il faut aussi noter une appétence de la réforme pour la recherche d’accords, ouvrant la porte à une procédure participative, ainsi qu’à la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce contresigné par avocat, avant même la saisine du juge aux affaires familiales.
Dans un objectif de diminuer la « conflictualisation », il sera désormais possible d’une part, de saisir le juge aux affaires familiales sans indiquer le fondement de la demande en divorce, et d’autre part, de faire évoluer le fondement de sa demande : il sera interdit d’indiquer le divorce pour faute dans l’acte de saisine et les parties pourront signer un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience sur les mesures provisoires.
Cependant, c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui se trouve le plus allégé par la réforme. En effet, il ne sera plus exigé un délai de 2 ans de séparation des époux pour le mettre en œuvre, mais seulement d’1 an. De plus, si les deux époux sont d’accord sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’1 an ne sera plus un préalable nécessaire à sa prononciation.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur par décret d’application au plus tard le 1er septembre 2020.
D’autre part, c’est l’exécution des décisions en matière familiale qui est concernée, en raison d’une mauvaise exécution des mesures relatives à l’autorité parentale fixées et de l’absence d’exécution forcée proposée par notre droit en vigueur :
Dorénavant, le juge pourra ordonner une médiation familiale après la décision judiciaire rendue, les parties étant peut-être plus enclines à discuter avec du recul.
De plus, des sanctions financières de type astreinte ou amende civile pourront être fixées et, le cas échéant, un recours exceptionnel à la force publique pourra être sollicité auprès du Procureur de la République afin de faire exécuter les décisions en la matière. A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.

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Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau
4.9
Podologue Maisons Alfort - Julien Méreau 4.9
georges castro
19 juillet, 2019, 1:54
Rendez vous a l'heure. Praticien très aimable et a l'écoute du patient. Soins effectués efficacement et rapidement me redonnant des pieds plus présentables et surtout un ongle de pouce qui poussait en épaisseur qui n'a pas résisté a la dextérité du podologue et a la redoutable efficacité de la fraise. Seul petit bémol mais qui n'est pas de la responsabilité du podologue, mais hélas récurrent à Maisons Alfort, c"est la difficulté a trouver facilement un stationnement à proximité. Il n'en demeure pas moins que je recommande chaudement ce praticien.
Véronique Lasvergnas
22 avril, 2019, 3:31
Pédicure agréable
Christophe LE JEUNE
15 janvier, 2019, 3:17
Très à l'écoute, un excellent podologue. Semelles au top. Prêt pour le marathon.
Candice Monti
27 novembre, 2018, 9:39
Je me suis fiée aux avis de Google pour prendre mon rendez-vous et je n’ai pas été déçue. J’ai eu droit à une jolie paire de semelles qui font parfaitement le boulot. Plus mal aux pieds et sciatique envolée. Je recommande ce praticien.
catherine beaulieu
24 avril, 2018, 3:32
Excellent praticien. Je désespérais de trouver une solution pour ne plus souffrir. Monsieur Méreau, très professionnel, l'a enfin trouvée et je peux à nouveau me chausser normalement. Vous pouvez lz consulter en toute confiance
Patrick Jorby
8 avril, 2018, 12:13
Un bon podologue, compétent, mes semelles réalisées sans avoir fait des radios, m'ont faites du bien, plus de douleurs, et j'ai repris le running :)
Haddada Sana
8 novembre, 2017, 2:12
Sandrine Necovski
19 septembre, 2017, 7:33
Fanny
12 septembre, 2017, 6:08
Excellent praticien à l'écoute et d'une grande compétence je recommande vivement
Christophe Fidelin
3 juin, 2017, 2:25
lolo94
29 avril, 2017, 11:56
M. Méreau m'a bien expliqué mon problème et rassurée, m'a également bien conseillée. Suis ressortie de son cabinet les pieds légers et bien soignés, je recommande ce praticien
annabellaanna anne
18 mars, 2017, 9:43
yacine Ferhaoui
16 février, 2017, 10:17
venu avec ongle incarné très handicapant, avec les soins et les conseils ça va beaucoup mieux et ça ne revient plus
Leslie Lourenco
7 février, 2017, 10:24
Suite à une consultation de pédicurie, j'ai enfin pu retrouver le confort que je cherchais. Mr Méreau a su me donner de nombreux conseils utiles. Je recommande!
Karen M
22 janvier, 2017, 11:06
Vincent Elriz
24 décembre, 2016, 11:22
Très bon podologue, très efficace et aimable, je recommande !
Bruno Guerzoni
17 octobre, 2016, 8:58
Pieds plats depuis des années qui me donnaient mal au dos au bout d'une heure de marche et lors de mes pratiques sportives, Mr Méreau à su analyser et cerner mon problème. Pour ce faire, il m'a proposé des semelles orthopédiques sur mesure (suite à une prise d'empreinte des pieds, analyse de ma voute plantaire...) que j'enfile naturellement dans mes chaussures et baskets de tous les jours pour un résultat plus que satisfaisant ! Plus aucune douleur, même après des heures d'efforts ! Excellent travail, il est devenu mon podologue attitré pour les années à venir !
Dumy Thomas
17 octobre, 2016, 8:42
Sympathique et très doux dans ses geste, mon rendez vous est devenue un vrais moment de relaxation.
Aurélie Mérinéro
17 octobre, 2016, 8:33
Je suis très satisfaite de ce podologue, il m'a pris très rapidement et m'a soulagée efficacement (suite à un cor au pied...) je n'est plus mal à présent. Je vous le recommande fortement !
Avocat à Vénissieux | Marie Cécile VILLA-NYS - Divorce/Routier/Pénal
5.0
Avocat à Vénissieux | Marie Cécile VILLA-NYS - Divorce/Routier/Pénal 5.0
Eymonot Justine
11 juin, 2019, 6:47
J'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage avec Maître VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS est une avocate très disponible et à l'écoute de ses clients, elle les conseille et défend leurs intérêts avec réactivité et rigueur. Je peux vous assurer que je l'ai vu obtenir des résultats excellents dans la défense de ses clients! Je recommande cette avocate! (Translated by Google) I had the opportunity to do an internship with Master VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS is a lawyer who is very available and attentive to her clients, she advises them and defends their interests with reactivity and rigor. I can assure you that I have seen him achieve excellent results in the defense of his clients! I recommend this lawyer!
Philippe Morelle
10 juin, 2019, 2:14
Maître Villa-Nys est une avocate très professionnelle. Elle est joignable à n'importe quel moment, elle est très abordable, à l'écoute de ses clients et réactive; ses honoraires sont très raisonnables. (Translated by Google) Maître Villa-Nys is a very professional lawyer. She is reachable at any time, she is very affordable, attentive to her customers and responsive; his fees are very reasonable.
Chikhi Farida
14 mai, 2019, 12:29
Sophia Mahamedi
6 mai, 2019, 3:49
Maitre Villa Nys m'a beaucoup aidée lors de mon divorce, elle a pris le temps de m' expliquer clairement les procédures que je ne connaissais pas du tout et surtout a été à mon écoute. Divorcer a été pour moi un moment difficile et c'est important de choisir les bonnes personnes et en qui on a confiance. Un Grand Merci à vous (Translated by Google) Master Villa Nys helped me a lot during my divorce, she took the time to clearly explain the procedures I did not know at all and especially was listening to me. Divorce has been a difficult time for me and it's important to choose the right people you trust. A big thank you to you
laurence b
5 mai, 2019, 9:35
Avocate très humaine et consciencieuse (Translated by Google) Very human and conscientious lawyer
Lili Depascale
26 avril, 2019, 5:00
Efficace, réactive elle est à votre écoute avec beaucoup d'humanité et se bats avec un grand professionnalisme pour faire aboutir votre dossier (commissariat, tribunal etc.) Merci à vous Maître Villa Nys et je suis très fière du résultats... (Translated by Google) Effective, responsive, she listens to you with great humanity and fights with great professionalism to make your case (police station, court, etc.) Thank you Master Villa Nys and I am very proud of the results ...
Marie Rebahi
26 avril, 2019, 4:49
Maître Villa Nys à fait preuve d une très grande efficacité pour le traitement de mon dossier!!! J'ai été très vite rassurée dès ma prise de contacte et ce tout au long de nos échanges... (Translated by Google) Maître Villa Nys has shown great efficiency in handling my file !!! I was very quickly reassured from my contact and this throughout our exchanges ...
Zara Sargsian
25 avril, 2019, 11:18
Je tiens à vous remercier Maître Villa Nys pour votre qualité d Écoute, bienveillante et votre capacité à apporter des solutions concrètes mais aussi très efficaces. Sans votre aide je n aurai jamais eu la paix Merci encore pour votre professionnalisme!! (Translated by Google) I would like to thank you, Maître Villa Nys, for your quality of listening, benevolence and your ability to provide concrete but also very effective solutions. Without your help I will never have had peace Thank you again for your professionalism !!
Geram Sargsian
25 avril, 2019, 11:04
Je suis très satisfait du travail réalisé par Maître Villa Nys..Elle a fait preuve d une grande patience (avec ma situation assez compliqué), de bon conseil et très efficace... (Translated by Google) I am very satisfied with the work done by Master Villa Nys..She has shown great patience (with my situation rather complicated), good advice and very effective ...
Isabelle Nicolas
19 avril, 2019, 8:25
Madame Villa-Nys m'a conseillée pour la rédaction d'un contrat de prestations de services pour ma société. J'ai été impressionnée par son expertise et apprécié ses conseils concernant les clauses incontournables de ce type de contrat. Je me sens donc tout à fait protégée dans mes engagement vis à vis de mes clients. (Translated by Google) Ms. Villa-Nys advised me to write a service contract for my company. I was impressed by her expertise and appreciated her advice regarding the essential clauses of this type of contract. I feel completely protected in my commitment to my clients.
Mathieu Dumont
24 janvier, 2019, 4:35
Un petit mot pour vous remercier de votre soutien et de votre professionnalisme lors de notre collaboration. Votre aide a été d'un grand soulagement, au-delà de l'aspect juridique. Vous avez su trouver les mots pour me rassurer et je suis très satisfait du résultat des procédures engagées. Je n'hésiterais pas à vous conseiller à mes proches. Encore merci ! M. Dumont
Noël Flantier
19 janvier, 2019, 10:09
Très bonne avocate. Réactive, à l'écoute et est de très bon conseil ! Merci beaucoup pour votre soutien !
Proximite Metropole
30 décembre, 2018, 1:39
Maître Villa Nys est très professionnelle, disponible et à l'écoute. Un grand merci.
Joseph Nys
30 décembre, 2018, 1:32
Vert Là-bas
25 décembre, 2018, 10:47