LOI DE PROGRAMMATION / DROIT DE LA FAMILLE

La loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, présentée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice a été promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019.
Il est opportun de faire le point sur certains axes essentiels de cette réforme, et notamment sur le droit de la famille, le droit pénal ainsi que la procédure d’injonction de payer.

Concernant le droit de la famille

Cette matière n’est pas passée au travers de la réforme. En effet, cette dernière apporte de nombreuses modifications à ce sujet.
Tout d’abord, c’est la procédure de divorce qui se voit impactée, cette dernière étant devenue obsolète et en inadéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge :
Exempt la procédure en deux phases comprenant une requête en saisine du juge, puis une ordonnance sur tentative de conciliation autorisant les époux à introduire l’instance, pour enfin assigner en divorce l’autre époux. Désormais, il sera laissé place à un seul acte de saisine et une seule phase procédurale, la requête étant supprimée. Le juge pourra prononcer des mesures provisoires dès le début de la procédure, lors d’une audience sur les mesures provisoires.

Il faut aussi noter une appétence de la réforme pour la recherche d’accords, ouvrant la porte à une procédure participative, ainsi qu’à la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce contresigné par avocat, avant même la saisine du juge aux affaires familiales.
Dans un objectif de diminuer la « conflictualisation », il sera désormais possible d’une part, de saisir le juge aux affaires familiales sans indiquer le fondement de la demande en divorce, et d’autre part, de faire évoluer le fondement de sa demande : il sera interdit d’indiquer le divorce pour faute dans l’acte de saisine et les parties pourront signer un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience sur les mesures provisoires.
Cependant, c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui se trouve le plus allégé par la réforme. En effet, il ne sera plus exigé un délai de 2 ans de séparation des époux pour le mettre en œuvre, mais seulement d’1 an. De plus, si les deux époux sont d’accord sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’1 an ne sera plus un préalable nécessaire à sa prononciation.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur par décret d’application au plus tard le 1er septembre 2020.
D’autre part, c’est l’exécution des décisions en matière familiale qui est concernée, en raison d’une mauvaise exécution des mesures relatives à l’autorité parentale fixées et de l’absence d’exécution forcée proposée par notre droit en vigueur :
Dorénavant, le juge pourra ordonner une médiation familiale après la décision judiciaire rendue, les parties étant peut-être plus enclines à discuter avec du recul.
De plus, des sanctions financières de type astreinte ou amende civile pourront être fixées et, le cas échéant, un recours exceptionnel à la force publique pourra être sollicité auprès du Procureur de la République afin de faire exécuter les décisions en la matière. A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.

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