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LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 2

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Dans un but de simplification du droit et d’efficacité de la Justice, la compétence du juge unique sera clarifiée et étendue, par la fixation d’un seuil maximal de peine encourue à 5 ans d’emprisonnement comme critère déterminant sa compétence, par la désignation des délits concernés, par élargissement de sa compétence à d’autres délits et par l’examen des appels à juge unique. De plus, le champ et le contenu de l’ordonnance pénale seront aussi étendus : tous les délits relevant de la compétence du juge unique pourront faire l’objet d’une ordonnance pénale, son recours par le prévenu sera possible y compris en cas de récidive légale, les peines pouvant être prononcées dans le cas de cette ordonnance seront aussi élargies (y compris travail d’intérêt général et jours-amende).
A noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er septembre 2019.
La cour d’Assises est aussi touchée par la réforme. En effet, la procédure de jugement devant la Cour d’Assises sera simplifiée et assouplie (notamment, le président pourra interrompre les déclarations d’un témoin ou lui poser des questions avant la fin de sa déposition, l’appel formé par l’accusé pourra être limité à la décision sur la peine, la peine prononcée devra être motivée) ; et l’expérimentation d’une Cour criminelle en première instance sera mise en œuvre pour une durée de trois ans, dans deux départements qui seront désignés par arrêté, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, par les majeurs, sans récidive. La cour criminelle qui siègera à la Cour d’Assises devra juger les personnes dans un délai d’1 an après la fin de l’instruction, et non plus 2 ans comme c’est le cas devant la Cour d’Assises aujourd’hui.
A noter que les dispositions concernant la Cour d’Assises entreront en vigueur le 1er juin 2019,
excepté la motivation des peines qui entrera en vigueur le 1er mars 2019, et concernant l’expérimentation d’une cour criminelle les dispositions entreront en vigueur entre septembre 2019 et septembre 2022.
La réforme prévoit aussi de créer un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (JIVAT) : la formation civile du tribunal de grande instance de Paris aura une compétence exclusive en la matière, ce qui rendra les juridictions pénales incompétentes pour connaître de l’action civile à ce sujet. De plus, afin de bénéficier d’une véritable force judiciaire antiterroriste, la réforme prévoit la création du parquet national antiterroriste (PNAT) près le tribunal de grande instance de Paris.
A noter que la disposition concernant le JIVA entrera en vigueur 18 mois après la publication de la loi et celles concernant le PNAT au plus tard le 1er janvier 2020.
Les possibilités de prononcer un travail d’intérêt général (TIG) seront étendues : il pourra notamment être prononcé par le tribunal pour une durée maximale de 400 heures et non plus 280 heures, il pourra être exécuté dans le cas d’un aménagement de peine ou d’une obligation de sursis probatoire, il pourra être prononcé pour un mineur de 16 ans, âgé d’au moins 13 ans lors de la commission des faits. De plus, ces possibilités de prononcer un TIG seront aussi étendues aux cas où la personne n’est pas présente à l’audience. Enfin, le TIG pourra être exercé au profit d’une personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire, à titre expérimental pour trois ans.
A noter que les dispositions sont d’application immédiates excepter la disposition expérimentale étant d’application différée.
Afin de ne pas recourir au prononcé de peines d’emprisonnement très courtes et d’assurer le principe d’individualisation de la peine, il sera interdit de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et les peines comprises entre 1 et 6 mois d’emprisonnement s’exécuteront d’une part, par une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement extérieur sauf si cela s’avère impossible, et d’autre part devront être aménagées en principe, à défaut la personne pourra être convoquée devant le juge de l’application des peines où s’il estime que la peine ne doit pas être aménagée, il pourra prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
La grande nouveauté est la création d’un sursis probatoire, « qui reprend le régime du sursis avec mise à l’épreuve et du sursis avec obligation d’effectuer un TIG, et pourra également comprendre les obligations et interdictions actuellement prévues dans le cadre de la contrainte pénale (TIG, injonction de soins), ainsi que l’obligation d’accomplir l’un des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal. Les juridictions de jugement et, tout au long de la peine, le juge de l’application des peines, pourront adapter la nature du suivi à la nature des faits commis, à la situation de la personne condamnée et à son évolution. Si un accompagnement socio-éducatif soutenu est nécessaire, le sursis probatoire pourra consister en un suivi renforcé. En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, le sursis probatoire pourra être révoqué en tout ou partie ».
Concernant la peine, il faut aussi noter que le régime des stages sera harmonisé. A noter que ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an après la publication de la loi, et concernant les dispositions relatives au stage, au mandat de dépôt différé et au sursis probatoire, le 24 mars 2020.
La libération sous contrainte (LSC), prononcée par le juge de l’application des peines et destinée à encadrer et accompagner la personne condamnée sortant de détention fait aussi l’objet de modification. Afin d’éviter les sorties sans accompagnement et dans le but d’alléger le travail de la commission d’application des peines, la libération sous contrainte sera octroyée par principe, le juge de l’application des peines ne pouvant la refuser uniquement si elle est impossible à mettre en œuvre, et ce par ordonnance spécialement motivée, la situation de la personne sera examinée de manière anticipée, et la commission d’application des peines ne sera plus tenue d’examiner la situation des personnes condamnées qui auront au préalable refusé la libération sous contrainte ou qui auront une requête en aménagement de peine en cours.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur 3 mois après la publication de la loi.
La Justice des mineurs sera aussi concernée. De nouveaux dispositifs seront mis en place afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants. A ce titre, la mesure éducative de jour, intermédiaire entre le milieu ouvert et le placement, sera créée à titre expérimental pour les mineurs déscolarisés ; le juge pourra ordonner l’accueil du mineur dans certains lieux lorsqu’il sera placé en centre éducatif dans le but de préparer sa sortie ; et un droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un placement pénal, sera instauré. De plus, l’autorité parentale sera encadrée pour le cas où le mineur serait placé au pénal : le juge des enfants pourra autoriser le service auquel le mineur est confié à exercer de manière ponctuelle un acte relevant de l’autorité parentale.
Enfin, les dispositions relatives aux mesures de sûreté seront encadrées : les conditions de révocation du contrôle judiciaire et du placement en détention provisoires des mineurs de 13 à 15 ans ne pourront être ordonnées qu’en cas de « violations répétées ou de violation d’une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations n’est pas suffisante pour lui permettre de se reprendre » et en matière délictuelle, la durée de détention provisoire des mineurs de 13 à 15 ans ne pourra excéder 2 mois, renouvelable une fois pour 1 mois.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate,
et concernant la mesure d’accueil de jour, la disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 août 2019.

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Uber Bretonne
28 septembre, 2019, 9:55
Eymonot Justine
11 juin, 2019, 6:47
J'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage avec Maître VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS est une avocate très disponible et à l'écoute de ses clients, elle les conseille et défend leurs intérêts avec réactivité et rigueur. Je peux vous assurer que je l'ai vu obtenir des résultats excellents dans la défense de ses clients! Je recommande cette avocate! (Translated by Google) I had the opportunity to do an internship with Master VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS is a lawyer who is very available and attentive to her clients, she advises them and defends their interests with reactivity and rigor. I can assure you that I have seen him achieve excellent results in the defense of his clients! I recommend this lawyer!
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10 juin, 2019, 2:14
Maître Villa-Nys est une avocate très professionnelle. Elle est joignable à n'importe quel moment, elle est très abordable, à l'écoute de ses clients et réactive; ses honoraires sont très raisonnables. (Translated by Google) Maître Villa-Nys is a very professional lawyer. She is reachable at any time, she is very affordable, attentive to her customers and responsive; his fees are very reasonable.
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Maitre Villa Nys m'a beaucoup aidée lors de mon divorce, elle a pris le temps de m' expliquer clairement les procédures que je ne connaissais pas du tout et surtout a été à mon écoute. Divorcer a été pour moi un moment difficile et c'est important de choisir les bonnes personnes et en qui on a confiance. Un Grand Merci à vous (Translated by Google) Master Villa Nys helped me a lot during my divorce, she took the time to clearly explain the procedures I did not know at all and especially was listening to me. Divorce has been a difficult time for me and it's important to choose the right people you trust. A big thank you to you
laurence b
5 mai, 2019, 9:35
Avocate très humaine et consciencieuse (Translated by Google) Very human and conscientious lawyer
Lili Depascale
26 avril, 2019, 5:00
Efficace, réactive elle est à votre écoute avec beaucoup d'humanité et se bats avec un grand professionnalisme pour faire aboutir votre dossier (commissariat, tribunal etc.) Merci à vous Maître Villa Nys et je suis très fière du résultats... (Translated by Google) Effective, responsive, she listens to you with great humanity and fights with great professionalism to make your case (police station, court, etc.) Thank you Master Villa Nys and I am very proud of the results ...
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26 avril, 2019, 4:49
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25 avril, 2019, 11:18
Je tiens à vous remercier Maître Villa Nys pour votre qualité d Écoute, bienveillante et votre capacité à apporter des solutions concrètes mais aussi très efficaces. Sans votre aide je n aurai jamais eu la paix Merci encore pour votre professionnalisme!! (Translated by Google) I would like to thank you, Maître Villa Nys, for your quality of listening, benevolence and your ability to provide concrete but also very effective solutions. Without your help I will never have had peace Thank you again for your professionalism !!
Geram Sargsian
25 avril, 2019, 11:04
Je suis très satisfait du travail réalisé par Maître Villa Nys..Elle a fait preuve d une grande patience (avec ma situation assez compliqué), de bon conseil et très efficace... (Translated by Google) I am very satisfied with the work done by Master Villa Nys..She has shown great patience (with my situation rather complicated), good advice and very effective ...
Isabelle Nicolas
19 avril, 2019, 8:25
Madame Villa-Nys m'a conseillée pour la rédaction d'un contrat de prestations de services pour ma société. J'ai été impressionnée par son expertise et apprécié ses conseils concernant les clauses incontournables de ce type de contrat. Je me sens donc tout à fait protégée dans mes engagement vis à vis de mes clients. (Translated by Google) Ms. Villa-Nys advised me to write a service contract for my company. I was impressed by her expertise and appreciated her advice regarding the essential clauses of this type of contract. I feel completely protected in my commitment to my clients.
Mathieu Dumont
24 janvier, 2019, 4:35
Un petit mot pour vous remercier de votre soutien et de votre professionnalisme lors de notre collaboration. Votre aide a été d'un grand soulagement, au-delà de l'aspect juridique. Vous avez su trouver les mots pour me rassurer et je suis très satisfait du résultat des procédures engagées. Je n'hésiterais pas à vous conseiller à mes proches. Encore merci ! M. Dumont
Noël Flantier
19 janvier, 2019, 10:09
Très bonne avocate. Réactive, à l'écoute et est de très bon conseil ! Merci beaucoup pour votre soutien !
Proximite Metropole
30 décembre, 2018, 1:39
Maître Villa Nys est très professionnelle, disponible et à l'écoute. Un grand merci.
Joseph Nys
30 décembre, 2018, 1:32
Vert Là-bas
25 décembre, 2018, 10:47