LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 1

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Concernant le droit pénal

De nombreux aspects de droit pénal font l’objet de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice. Parmi eux, citons quelques points essentiels.
Motivée par la nécessité de rendre la justice pénale plus rapide et plus accessible aux victimes d’infractions pénales, la réforme prévoit la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile en ligne, par voie électronique, et les constitutions de partie civile tardives pourront être admises sous certaines conditions.
De même, toujours dans l’intérêt des victimes, lorsqu’elles n’auront pas reçu l’avis d’audience pénale, l’affaire sera obligatoirement renvoyée à une audience sur les intérêts civils afin qu’il soit statué sur les demandes de réparations financières.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.
Il faut noter aussi que les associations d’aide aux victimes seront désormais agréées. A noter que cette disposition entrera en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.
La phase d’enquête sera simplifiée et améliorée, tout en renforçant le rôle du parquet et en recentrant les enquêteurs sur leurs prérogatives essentielles.

En effet, les pouvoirs d’enquête lors de l’enquête préliminaire sont étendus, notamment au juge des libertés et de la détention qui pourra autoriser des perquisitions sans l’assentiment des personnes concernées pour des peines encourues de non plus 5 ans mais de 3 ans. Davantage d’actes pourront être réalisés dans les deux types d’enquêtes, qu’elle soit préliminaire ou de flagrance : la géolocalisation pourra être autorisée pour toutes les infractions punies de 3 ans d’emprisonnement et non plus de 5 ans d’emprisonnement.
Certaines dispositions relatives à la garde à vue seront simplifiées : les modalités de sa prolongation seront assouplies, elle sera possible en vue du seul déferrement, limitant l’obligation d’informer l’avocat lors du transport d’une personne en garde à vue aux seuls lieux nécessitant sa présence, et la présentation du gardé à vue sera facultative à l’issus de la première période de 24 heures. Cependant, l’avis du curateur ou tuteur lors du placement en garde à vue d’une personne protégée sera obligatoire.
A noter que les dispositions relatives à la garde à vue sont d’application immédiate,
concernant les actes de l’enquête, les dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er jour du troisième mois suivant la publication (soit le 1er juin 2019).
La procédure pénale deviendra numérique, dans un but de modernisation, d’efficacité et de simplification. L’ensemble du dossier de procédure et les échanges qui y sont liés seront dématérialisés, ce qui entrainera notamment un assouplissement de certaines formalités qui pèsent sur les professionnels.
A noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions est différée et envisagée pour le mois d’avril 2019.
La phase d’instruction sera améliorée, dans le but de renforcer son efficacité : grâce à la réduction de la durée de la détention provisoire et des délais de l’instruction, en garantissant la continuité des investigations entre l’enquête et l’instruction ; le but étant de faciliter le travail de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et de recentrer le juge d’instruction sur son cœur de métier.
– S’agissant de l’ouverture de l’information : le parquet pourra autoriser la poursuite de certains actes d’investigation pendant 48 heures maximum, le juge pouvant y mettre fin, les plaintes avec constitution de partie civile seront encadrées de façon plus pertinente.
– S’agissant du déroulement de l’instruction : les avocats pourront déposer leurs demandes par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à se déplacer au greffe, et ce même lorsqu’ils résident dans le ressort de la juridiction, et pour les délits de diffamation la mise en examen du directeur de publication pourra être exécutée par courrier.
– S’agissant de la clôture et du contrôle de l’instruction : le règlement contradictoire est assoupli, le renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est facilité et simplifié, les délais d’appel sont uniformisés et le juge unique est étendu.
A noter que ces dispositions sont par principe d’application immédiate,
à défaut concernant le déroulement de l’instruction ou la clôture et le contrôle de l’instruction, elles peuvent entrer en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication.
Dans un but de lutter contre la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt, il y aura davantage de possibilités de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Par exemple, elle pourra être prononcée sans l’accord préalable de la personne, au cours du débat contradictoire comme prévu actuellement, mais aussi après avoir entendu le mis en examen et son avocat, par réquisitions écrites du Procureur de la République. De même, lorsqu’elle sera prononcée par ordonnance de mise en liberté d’office, le recueil préalable des observations de la personne et de son avocat ne sera plus indispensable.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication, soit le 1er juin 2019.
Actuellement, seuls les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance sont concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. La réforme a pour objectif d’étendre cette amende forfaitaire, y compris en cas de récidive, aux délits de vente d’alcool dans un débit temporaire, de vente d’alcool à des mineurs, d’usage illicite de stupéfiants, de vente à la sauvette, d’occupation illicite de parties communes d’un immeuble collectif d’habitation et de transport routier avec usage non conforme de la carte de conducteur.
A noter que la date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté, prévue pour juin 2019.
Pour favoriser la rapidité de la réponse pénale et la pédagogie entre les magistrats et les avocats, les alternatives aux poursuites et la composition pénale seront étendues et simplifiées, notamment par la suppression de la transaction pénale au profit de l’extension de la composition pénale qui pourra dorénavant être proposée par le Procureur de la République aux personnes morales. De plus, la composition pénale n’aura plus à être systématiquement validée par le juge pour certains délits et l’interdiction de paraître dans certains lieux pourra être prononcée dans le cas d’alternatives aux poursuites inférieures à 6 mois. Enfin, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sera améliorée afin de renforcer le contradictoire : le procureur de la République pourra proposer des peines jusqu’à trois ans d’emprisonnement dans la limite de la moitié de la peine encourue et la révocation des sursis antérieurs, mais aussi le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité, ou encore l’exclusion du bulletin n° 2.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.

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