LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 2

Dans un but de simplification du droit et d’efficacité de la Justice, la compétence du juge unique sera clarifiée et étendue, par la fixation d’un seuil maximal de peine encourue à 5 ans d’emprisonnement comme critère déterminant sa compétence, par la désignation des délits concernés, par élargissement de sa compétence à d’autres délits et par l’examen des appels à juge unique. De plus, le champ et le contenu de l’ordonnance pénale seront aussi étendus : tous les délits relevant de la compétence du juge unique pourront faire l’objet d’une ordonnance pénale, son recours par le prévenu sera possible y compris en cas de récidive légale, les peines pouvant être prononcées dans le cas de cette ordonnance seront aussi élargies (y compris travail d’intérêt général et jours-amende).
A noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er septembre 2019.
La cour d’Assises est aussi touchée par la réforme. En effet, la procédure de jugement devant la Cour d’Assises sera simplifiée et assouplie (notamment, le président pourra interrompre les déclarations d’un témoin ou lui poser des questions avant la fin de sa déposition, l’appel formé par l’accusé pourra être limité à la décision sur la peine, la peine prononcée devra être motivée) ; et l’expérimentation d’une Cour criminelle en première instance sera mise en œuvre pour une durée de trois ans, dans deux départements qui seront désignés par arrêté, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, par les majeurs, sans récidive. La cour criminelle qui siègera à la Cour d’Assises devra juger les personnes dans un délai d’1 an après la fin de l’instruction, et non plus 2 ans comme c’est le cas devant la Cour d’Assises aujourd’hui.
A noter que les dispositions concernant la Cour d’Assises entreront en vigueur le 1er juin 2019,
excepté la motivation des peines qui entrera en vigueur le 1er mars 2019, et concernant l’expérimentation d’une cour criminelle les dispositions entreront en vigueur entre septembre 2019 et septembre 2022.

La réforme prévoit aussi de créer un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (JIVAT) : la formation civile du tribunal de grande instance de Paris aura une compétence exclusive en la matière, ce qui rendra les juridictions pénales incompétentes pour connaître de l’action civile à ce sujet. De plus, afin de bénéficier d’une véritable force judiciaire antiterroriste, la réforme prévoit la création du parquet national antiterroriste (PNAT) près le tribunal de grande instance de Paris.
A noter que la disposition concernant le JIVA entrera en vigueur 18 mois après la publication de la loi et celles concernant le PNAT au plus tard le 1er janvier 2020.
Les possibilités de prononcer un travail d’intérêt général (TIG) seront étendues : il pourra notamment être prononcé par le tribunal pour une durée maximale de 400 heures et non plus 280 heures, il pourra être exécuté dans le cas d’un aménagement de peine ou d’une obligation de sursis probatoire, il pourra être prononcé pour un mineur de 16 ans, âgé d’au moins 13 ans lors de la commission des faits. De plus, ces possibilités de prononcer un TIG seront aussi étendues aux cas où la personne n’est pas présente à l’audience. Enfin, le TIG pourra être exercé au profit d’une personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire, à titre expérimental pour trois ans.
A noter que les dispositions sont d’application immédiates excepter la disposition expérimentale étant d’application différée.
Afin de ne pas recourir au prononcé de peines d’emprisonnement très courtes et d’assurer le principe d’individualisation de la peine, il sera interdit de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et les peines comprises entre 1 et 6 mois d’emprisonnement s’exécuteront d’une part, par une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement extérieur sauf si cela s’avère impossible, et d’autre part devront être aménagées en principe, à défaut la personne pourra être convoquée devant le juge de l’application des peines où s’il estime que la peine ne doit pas être aménagée, il pourra prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
La grande nouveauté est la création d’un sursis probatoire, « qui reprend le régime du sursis avec mise à l’épreuve et du sursis avec obligation d’effectuer un TIG, et pourra également comprendre les obligations et interdictions actuellement prévues dans le cadre de la contrainte pénale (TIG, injonction de soins), ainsi que l’obligation d’accomplir l’un des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal. Les juridictions de jugement et, tout au long de la peine, le juge de l’application des peines, pourront adapter la nature du suivi à la nature des faits commis, à la situation de la personne condamnée et à son évolution. Si un accompagnement socio-éducatif soutenu est nécessaire, le sursis probatoire pourra consister en un suivi renforcé. En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, le sursis probatoire pourra être révoqué en tout ou partie ».
Concernant la peine, il faut aussi noter que le régime des stages sera harmonisé. A noter que ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an après la publication de la loi, et concernant les dispositions relatives au stage, au mandat de dépôt différé et au sursis probatoire, le 24 mars 2020.
La libération sous contrainte (LSC), prononcée par le juge de l’application des peines et destinée à encadrer et accompagner la personne condamnée sortant de détention fait aussi l’objet de modification. Afin d’éviter les sorties sans accompagnement et dans le but d’alléger le travail de la commission d’application des peines, la libération sous contrainte sera octroyée par principe, le juge de l’application des peines ne pouvant la refuser uniquement si elle est impossible à mettre en œuvre, et ce par ordonnance spécialement motivée, la situation de la personne sera examinée de manière anticipée, et la commission d’application des peines ne sera plus tenue d’examiner la situation des personnes condamnées qui auront au préalable refusé la libération sous contrainte ou qui auront une requête en aménagement de peine en cours.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur 3 mois après la publication de la loi.
La Justice des mineurs sera aussi concernée. De nouveaux dispositifs seront mis en place afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants. A ce titre, la mesure éducative de jour, intermédiaire entre le milieu ouvert et le placement, sera créée à titre expérimental pour les mineurs déscolarisés ; le juge pourra ordonner l’accueil du mineur dans certains lieux lorsqu’il sera placé en centre éducatif dans le but de préparer sa sortie ; et un droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un placement pénal, sera instauré. De plus, l’autorité parentale sera encadrée pour le cas où le mineur serait placé au pénal : le juge des enfants pourra autoriser le service auquel le mineur est confié à exercer de manière ponctuelle un acte relevant de l’autorité parentale.
Enfin, les dispositions relatives aux mesures de sûreté seront encadrées : les conditions de révocation du contrôle judiciaire et du placement en détention provisoires des mineurs de 13 à 15 ans ne pourront être ordonnées qu’en cas de « violations répétées ou de violation d’une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations n’est pas suffisante pour lui permettre de se reprendre » et en matière délictuelle, la durée de détention provisoire des mineurs de 13 à 15 ans ne pourra excéder 2 mois, renouvelable une fois pour 1 mois.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate,
et concernant la mesure d’accueil de jour, la disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 août 2019.

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