LOI DE PROGRAMMATION : INJONCTION DE PAYER

Concernant la procédure d’injonction de payer

Suite au nombre conséquent de procédures d’injonction de payer, soit près de 500 000 en France chaque année, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice soutient un traitement plus rapide de ces procédures.
Actuellement, cette procédure figure déjà parmi celles simples et rapides dans la mesure où un créancier peut demander au tribunal, et ce sans audience, de condamner son débiteur à lui payer une somme d’argent par le biais d’une ordonnance, laquelle sera portée à sa connaissance par huissier. Le débiteur peut ensuite la contester par le biais de l’opposition.
Néanmoins, dans un objectif de rapidité maximale, la procédure sera entièrement dématérialisée et traiter par un tribunal de grande instance à compétence nationale ; excepter le cas d’une opposition par le débiteur, auquel cas ce sera le tribunal de grande instance territorialement compétent qui examinera la contestation ; et excepter le cas où le requérant agira dans le cadre d’une injonction de payer européenne ou qu’il s’agira d’une personne physique agissant à des fins personnelles et non représentée par un mandataire, auquel cas le tribunal de grande instance à compétence nationale pourra être saisi par voie papier.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

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69200 Venissieux

Téléphone

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Horaires

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Sam-dim — Fermé

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