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LOI DE PROGRAMMATION / DROIT PENAL partie 1

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:mai

Concernant le droit pénal,

De nombreux aspects de droit pénal font l’objet de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice. Parmi eux, citons quelques points essentiels.
Motivée par la nécessité de rendre la justice pénale plus rapide et plus accessible aux victimes d’infractions pénales, la réforme prévoit la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile en ligne, par voie électronique, et les constitutions de partie civile tardives pourront être admises sous certaines conditions.
De même, toujours dans l’intérêt des victimes, lorsqu’elles n’auront pas reçu l’avis d’audience pénale, l’affaire sera obligatoirement renvoyée à une audience sur les intérêts civils afin qu’il soit statué sur les demandes de réparations financières.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.
Il faut noter aussi que les associations d’aide aux victimes seront désormais agréées. A noter que cette disposition entrera en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.
La phase d’enquête sera simplifiée et améliorée, tout en renforçant le rôle du parquet et en recentrant les enquêteurs sur leurs prérogatives essentielles.
En effet, les pouvoirs d’enquête lors de l’enquête préliminaire sont étendus, notamment au juge des libertés et de la détention qui pourra autoriser des perquisitions sans l’assentiment des personnes concernées pour des peines encourues de non plus 5 ans mais de 3 ans. Davantage d’actes pourront être réalisés dans les deux types d’enquêtes, qu’elle soit préliminaire ou de flagrance : la géolocalisation pourra être autorisée pour toutes les infractions punies de 3 ans d’emprisonnement et non plus de 5 ans d’emprisonnement.
Certaines dispositions relatives à la garde à vue seront simplifiées : les modalités de sa prolongation seront assouplies, elle sera possible en vue du seul déferrement, limitant l’obligation d’informer l’avocat lors du transport d’une personne en garde à vue aux seuls lieux nécessitant sa présence, et la présentation du gardé à vue sera facultative à l’issus de la première période de 24 heures. Cependant, l’avis du curateur ou tuteur lors du placement en garde à vue d’une personne protégée sera obligatoire.
A noter que les dispositions relatives à la garde à vue sont d’application immédiate,
concernant les actes de l’enquête, les dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er jour du troisième mois suivant la publication (soit le 1er juin 2019).
La procédure pénale deviendra numérique, dans un but de modernisation, d’efficacité et de simplification. L’ensemble du dossier de procédure et les échanges qui y sont liés seront dématérialisés, ce qui entrainera notamment un assouplissement de certaines formalités qui pèsent sur les professionnels.
A noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions est différée et envisagée pour le mois d’avril 2019.
La phase d’instruction sera améliorée, dans le but de renforcer son efficacité : grâce à la réduction de la durée de la détention provisoire et des délais de l’instruction, en garantissant la continuité des investigations entre l’enquête et l’instruction ; le but étant de faciliter le travail de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et de recentrer le juge d’instruction sur son cœur de métier.
- S’agissant de l’ouverture de l’information : le parquet pourra autoriser la poursuite de certains actes d’investigation pendant 48 heures maximum, le juge pouvant y mettre fin, les plaintes avec constitution de partie civile seront encadrées de façon plus pertinente.
- S’agissant du déroulement de l’instruction : les avocats pourront déposer leurs demandes par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à se déplacer au greffe, et ce même lorsqu’ils résident dans le ressort de la juridiction, et pour les délits de diffamation la mise en examen du directeur de publication pourra être exécutée par courrier.
- S’agissant de la clôture et du contrôle de l’instruction : le règlement contradictoire est assoupli, le renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est facilité et simplifié, les délais d’appel sont uniformisés et le juge unique est étendu.
A noter que ces dispositions sont par principe d’application immédiate,
à défaut concernant le déroulement de l’instruction ou la clôture et le contrôle de l’instruction, elles peuvent entrer en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication.
Dans un but de lutter contre la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt, il y aura davantage de possibilités de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Par exemple, elle pourra être prononcée sans l’accord préalable de la personne, au cours du débat contradictoire comme prévu actuellement, mais aussi après avoir entendu le mis en examen et son avocat, par réquisitions écrites du Procureur de la République. De même, lorsqu’elle sera prononcée par ordonnance de mise en liberté d’office, le recueil préalable des observations de la personne et de son avocat ne sera plus indispensable.
A noter que ces dispositions entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication, soit le 1er juin 2019.
Actuellement, seuls les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance sont concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. La réforme a pour objectif d’étendre cette amende forfaitaire, y compris en cas de récidive, aux délits de vente d’alcool dans un débit temporaire, de vente d’alcool à des mineurs, d’usage illicite de stupéfiants, de vente à la sauvette, d’occupation illicite de parties communes d’un immeuble collectif d’habitation et de transport routier avec usage non conforme de la carte de conducteur.
A noter que la date d’entrée en vigueur sera fixée par arrêté, prévue pour juin 2019.
Pour favoriser la rapidité de la réponse pénale et la pédagogie entre les magistrats et les avocats, les alternatives aux poursuites et la composition pénale seront étendues et simplifiées, notamment par la suppression de la transaction pénale au profit de l’extension de la composition pénale qui pourra dorénavant être proposée par le Procureur de la République aux personnes morales. De plus, la composition pénale n’aura plus à être systématiquement validée par le juge pour certains délits et l’interdiction de paraître dans certains lieux pourra être prononcée dans le cas d’alternatives aux poursuites inférieures à 6 mois. Enfin, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sera améliorée afin de renforcer le contradictoire : le procureur de la République pourra proposer des peines jusqu’à trois ans d’emprisonnement dans la limite de la moitié de la peine encourue et la révocation des sursis antérieurs, mais aussi le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité, ou encore l’exclusion du bulletin n° 2.
A noter que ces dispositions sont d’application immédiate.

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Uber Bretonne
28 septembre, 2019, 9:55
Eymonot Justine
11 juin, 2019, 6:47
J'ai eu l'opportunité d'effectuer un stage avec Maître VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS est une avocate très disponible et à l'écoute de ses clients, elle les conseille et défend leurs intérêts avec réactivité et rigueur. Je peux vous assurer que je l'ai vu obtenir des résultats excellents dans la défense de ses clients! Je recommande cette avocate! (Translated by Google) I had the opportunity to do an internship with Master VILLA-NYS. Maître VILLA-NYS is a lawyer who is very available and attentive to her clients, she advises them and defends their interests with reactivity and rigor. I can assure you that I have seen him achieve excellent results in the defense of his clients! I recommend this lawyer!
Philippe Morelle
10 juin, 2019, 2:14
Maître Villa-Nys est une avocate très professionnelle. Elle est joignable à n'importe quel moment, elle est très abordable, à l'écoute de ses clients et réactive; ses honoraires sont très raisonnables. (Translated by Google) Maître Villa-Nys is a very professional lawyer. She is reachable at any time, she is very affordable, attentive to her customers and responsive; his fees are very reasonable.
Chikhi Farida
14 mai, 2019, 12:29
Sophia Mahamedi
6 mai, 2019, 3:49
Maitre Villa Nys m'a beaucoup aidée lors de mon divorce, elle a pris le temps de m' expliquer clairement les procédures que je ne connaissais pas du tout et surtout a été à mon écoute. Divorcer a été pour moi un moment difficile et c'est important de choisir les bonnes personnes et en qui on a confiance. Un Grand Merci à vous (Translated by Google) Master Villa Nys helped me a lot during my divorce, she took the time to clearly explain the procedures I did not know at all and especially was listening to me. Divorce has been a difficult time for me and it's important to choose the right people you trust. A big thank you to you
laurence b
5 mai, 2019, 9:35
Avocate très humaine et consciencieuse (Translated by Google) Very human and conscientious lawyer
Lili Depascale
26 avril, 2019, 5:00
Efficace, réactive elle est à votre écoute avec beaucoup d'humanité et se bats avec un grand professionnalisme pour faire aboutir votre dossier (commissariat, tribunal etc.) Merci à vous Maître Villa Nys et je suis très fière du résultats... (Translated by Google) Effective, responsive, she listens to you with great humanity and fights with great professionalism to make your case (police station, court, etc.) Thank you Master Villa Nys and I am very proud of the results ...
Marie Rebahi
26 avril, 2019, 4:49
Maître Villa Nys à fait preuve d une très grande efficacité pour le traitement de mon dossier!!! J'ai été très vite rassurée dès ma prise de contacte et ce tout au long de nos échanges... (Translated by Google) Maître Villa Nys has shown great efficiency in handling my file !!! I was very quickly reassured from my contact and this throughout our exchanges ...
Zara Sargsian
25 avril, 2019, 11:18
Je tiens à vous remercier Maître Villa Nys pour votre qualité d Écoute, bienveillante et votre capacité à apporter des solutions concrètes mais aussi très efficaces. Sans votre aide je n aurai jamais eu la paix Merci encore pour votre professionnalisme!! (Translated by Google) I would like to thank you, Maître Villa Nys, for your quality of listening, benevolence and your ability to provide concrete but also very effective solutions. Without your help I will never have had peace Thank you again for your professionalism !!
Geram Sargsian
25 avril, 2019, 11:04
Je suis très satisfait du travail réalisé par Maître Villa Nys..Elle a fait preuve d une grande patience (avec ma situation assez compliqué), de bon conseil et très efficace... (Translated by Google) I am very satisfied with the work done by Master Villa Nys..She has shown great patience (with my situation rather complicated), good advice and very effective ...
Isabelle Nicolas
19 avril, 2019, 8:25
Madame Villa-Nys m'a conseillée pour la rédaction d'un contrat de prestations de services pour ma société. J'ai été impressionnée par son expertise et apprécié ses conseils concernant les clauses incontournables de ce type de contrat. Je me sens donc tout à fait protégée dans mes engagement vis à vis de mes clients. (Translated by Google) Ms. Villa-Nys advised me to write a service contract for my company. I was impressed by her expertise and appreciated her advice regarding the essential clauses of this type of contract. I feel completely protected in my commitment to my clients.
Mathieu Dumont
24 janvier, 2019, 4:35
Un petit mot pour vous remercier de votre soutien et de votre professionnalisme lors de notre collaboration. Votre aide a été d'un grand soulagement, au-delà de l'aspect juridique. Vous avez su trouver les mots pour me rassurer et je suis très satisfait du résultat des procédures engagées. Je n'hésiterais pas à vous conseiller à mes proches. Encore merci ! M. Dumont
Noël Flantier
19 janvier, 2019, 10:09
Très bonne avocate. Réactive, à l'écoute et est de très bon conseil ! Merci beaucoup pour votre soutien !
Proximite Metropole
30 décembre, 2018, 1:39
Maître Villa Nys est très professionnelle, disponible et à l'écoute. Un grand merci.
Joseph Nys
30 décembre, 2018, 1:32
Vert Là-bas
25 décembre, 2018, 10:47